Assurance des risques politiques pour lesinvestissements
Couverture d’un investissement par une entreprise belge dans une entreprise étrangère par le biais d’un capital/quasi-capital ou d’un prêt structuré. Credendo – Export Credit Agency couvre les risques politiques (les risques commerciaux sont exclus).
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Bénéfices du produit
- Évite à l’investisseur belge/entreprise étrangère de se retrouver impuissante face à des risques politiques
- Couverture flexible, ajustable aux besoins spécifiques de chaque investissement
Principales caractéristiques
- Les investissements peuvent prendre plusieurs formes : capital, quasi-capital ou prêt structuré
- Credendo – Export Credit Agency couvre une entreprise belge qui investit en capital (ou quasi-capital) dans une entreprise étrangère
- Credendo – Export Credit Agency couvre également une entreprise belge ou un tiers (par ex. une banque) qui finance cet investissement par le biais d’un prêt structuré à une entreprise étrangère
- 6 faits couverts : expropriation, violence politique, interruption des activités, inconvertibilité en devise et restriction de transfert, non-respect d’un jugement, embargo
- Mécanisme d’indemnisation clairement défini pour chaque fait couvert
Une entreprise belge qui investit dans du capital (ou quasi-capital) dans une entreprise étrangère peut demander une couverture de son capital contre les risques politiques. De la même manière, une entreprise belge ou un tiers qui consent un prêt structuré à une entreprise étrangère peut demander une couverture du prêt contre les risques politiques.
Credendo – Export Credit Agency couvre un éventail de risques politiques bien définis pour six faits potentiels (les risques commerciaux sont exclus).
Un investissement en capital est le capital investi dans une entreprise étrangère, à savoir une nouvelle filiale, une joint-venture ou des actions acquises dans une entreprise étrangère.
Un prêt structuré est un financement accordé par une entreprise belge ou un tiers (par ex. une banque) pour cet investissement dans une entreprise étrangère avec un calendrier de paiement.
Le quasi-capital est un instrument hybride qui présente des caractéristiques du capital et du prêt structuré, mais sans calendrier de paiement prédéterminé.
Credendo – Export Credit Agency indemnise toute perte résultant principalement d'un fait couvert au cours de la période d’assurance.
Faits couverts :
- expropriation
- violence politique (y compris terrorisme)
- interruption des activités (en raison d’un dommage dû à de la violence politique)
- inconvertibilité en devise et restriction de transfert (impossibilité de convertir ou transférer une monnaie forte)
- non-respect d’un jugement (concernant une convention contractuelle entre une entreprise étrangère et les autorités étrangères / entités publiques)
- embargo (imposé par le pays étranger)
Mécanisme d’indemnisation :
- approche de la valeur comptable pour l’expropriation et la violence politique (en cas de perte finale)
- indemnisation de la perte de revenu pour l’interruption des activités ou l’embargo
- indemnisation du montant qui n’a pas pu être transféré ou remboursé en raison de /pour l’inconvertibilité en devise et la restriction de transfert
Tarification :
- la tarification est différente pour chaque type d’investissement
- le pourcentage de couverture peut être choisi pour chaque fait couvert
- la prime est due annuellement
Pourquoi Credendo?
Credendo – Export Credit Agency propose une gamme complète de produits visant à protéger les entreprises belges contre les risques à l’étranger. Credendo – Export Credit Agency est l’agence de crédit à l’exportation publique belge et respecte à ce titre les règles de l’OCDE en matière de structure des transactions et des investissements à l’étranger et de taux de prime réglementé.