Lutter contre la corruption
La politique de Credendo en matière de lutte contre la corruption donne des lignes directrices pour l'évaluation des situations qui devraient être considérées comme présentant un risque accru et pouvant donner lieu à des soupçons de corruption. La politique fait référence aux mesures mises en œuvre pour éviter que Credendo ne soit impliquée dans de telles situations et décrit la procédure à suivre en cas de soupçon de corruption.
Credendo s'engage à respecter la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Cette recommandation s'applique à tous les types de transactions éligibles à un crédit à l'exportation bénéficiant d’un soutien public et vise à empêcher la corruption dans les transactions d'exportation. Par l’adoption de cette recommandation, Credendo s’engage à prendre des mesures appropriées pour soutenir la lutte contre la corruption.
Les demandeurs doivent déclarer que leur nom, ou celui de toute autre personne morale ou physique actant en leur nom (par exemple des agents), n'apparait pas sur les listes noires des principales institutions financières internationales et qu’ils se conforment à la législation nationale et internationale interdisant la corruption.
Les demandeurs doivent déclarer qu’ils, ou toute autre personne morale ou physique actant en leur nom dans le cadre de la transaction (par exemple des agents) :
- ne sont pas impliqués dans une procédure de poursuites criminelles devant une cour de justice et ne sont pas visés par une enquête d’un ministère public pour violation des lois anti-corruption d’un pays ; et/ou
- n’ont pas été condamnés au cours des cinq dernières années pour violation des lois anti-corruption d'un pays, n’ont pas fait l'objet de mesures équivalentes ou été reconnus coupables de corruption dans le cadre d'une décision d’arbitrage.
Les demandeurs reconnaissent également qu’ils seront, ou toute autre personne actant en leur nom dans le cadre de la transaction concernée, déchus de leurs droits sous la police d'assurance et contraints au remboursement de toute indemnisation reçue en cas de fausse déclaration ou de violation de la législation nationale ou internationale en matière de corruption.
Il va de soi que Credendo – Export Credit Agency refusera de soutenir une transaction si elle conclut, après avoir évalué la transaction concernée, que celle-ci comportait des actes de corruption. Dans le cas d’allégations fondées ou de preuves d’actes de corruption dans l’attribution ou l’exécution d’un contrat, Credendo rapportera ces informations aux autorités judiciaires.