Du changement dans les délais de paiement à partir du 1er février 2022

Le Parlement a adopté l’été dernier une loi visant à mieux protéger les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison du comportement de paiement de leurs clients professionnels (B2B) : il s’agit de la loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Selon les auteurs du texte, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, les factures en défaut de paiement auraient augmenté de 25 % ces dernières années.

À partir de cette date, le délai de paiement entre entreprises sera limité à 60 jours civils quelle que soit la taille de l’entreprise concernée par la transaction. Le délai légal reste de 30 jours et les entreprises ont la possibilité d’y déroger, sans jamais toutefois dépasser le délai de 60 jours. Tout délai contractuel supérieur à 60 jours sera tout simplement considéré comme n’avoir jamais été prévu dans le contrat. Et dans l’hypothèse où rien n’est prévu dans le contrat, le délai légal s’applique.
Des dérogations à la loi pourraient être envisagées pour certains secteurs mais rien n’est encore prévu à l’heure actuelle.

Autres changements notables qui pourraient avoir un impact sur les délais de paiement : le délai d’acceptation ou de vérification des biens ou des services doit à présent être compris dans le délai de 60 jours. De plus, il ne sera désormais plus possible de déterminer contractuellement la date de réception de la facture.

La sanction reste, elle, inchangée : le montant impayé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 EUR sera ajoutée pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.

En tant qu’assureur-crédit, Credendo ne peut que vous encourager à veiller au respect de cette nouvelle loi et à modifier, le cas échéant, dans vos contrats soumis au droit belge, les délais de paiement si ceux-ci vont à l’encontre de ces nouvelles dispositions.